Accessibilité numérique : l'Arcom a commencé à sanctionner, ce que votre site doit changer en 2026

Ce qui a changé en 2026 : l'accessibilité numérique est passée du principe au contrôle

Le 6 juillet 2026, l'Arcom a publié sa première mise en demeure en matière d'accessibilité numérique. Elle vise le ministère de l'Action et des Comptes publics pour le site impots.gouv.fr, a été délibérée en assemblée plénière le 24 juin 2026, et fixe deux délais de mise en conformité : neuf mois pour les défauts techniques, deux mois pour les obligations déclaratives. Le régulateur est entré en action.

Pendant vingt ans, l'accessibilité numérique a vécu en France dans un régime singulier : une obligation légale claire, posée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005, et une absence quasi totale de conséquence en cas de manquement. Les déclarations d'accessibilité étaient rédigées ou ne l'étaient pas, les taux de conformité étaient annoncés ou pas, et rien ne se passait. Cette période est terminée.

Deux textes ont refermé la parenthèse. L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 a créé l'article 47-1 de la loi de 2005 et désigné l'Arcom comme autorité de contrôle, avec le pouvoir de faire constater les manquements par procès-verbal, de mettre en demeure et de sanctionner. La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, complétée par le décret n° 2023-931 et l'arrêté du 9 octobre 2023, a transposé la directive européenne dite European Accessibility Act et étendu l'obligation à des services privés destinés aux consommateurs, applicable depuis le 28 juin 2025.

La même année, l'état des lieux est devenu difficile à ignorer. Dans un rapport publié en juin 2026, la Cour des comptes relève qu'en janvier 2026, seules 16 des 244 démarches administratives essentielles, soit 6,6 %, sont totalement conformes au RGAA. Elle note également que sur les 22 millions d'euros annoncés pour 2024 et 2025, 11,2 millions ont été effectivement consommés. Ce n'est pas un problème de doctrine, c'est un problème d'exécution.

Pour un dirigeant ou un responsable de la communication qui exploite un site vitrine existant, la question utile n'est donc plus « suis-je obligé ? » mais « que se passe-t-il si mon principal client, mon donneur d'ordre public ou mon groupe me demande demain ma déclaration d'accessibilité ? ». Cet article répond à cette question, texte par texte, critère par critère, et propose une méthode d'étalement compatible avec un budget de maintenance.

Qui est réellement soumis à l'obligation, et qui ne l'est pas

Trois régimes coexistent, et la majorité des PME françaises ne relève directement d'aucun. L'article 47 de la loi de 2005 vise le secteur public, les délégataires de mission de service public et les entreprises dont le chiffre d'affaires en France atteint au moins 250 millions d'euros. Le code de la consommation vise depuis le 28 juin 2025 cinq familles de services aux consommateurs. Le reste du tissu économique n'est, en droit, pas assujetti.

Le régime de l'article 47 : secteur public et très grandes entreprises

L'article 47 de la loi n° 2005-102 impose l'accessibilité aux services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics, fonction publique hospitalière. L'article 106 de la loi pour une République numérique y a ajouté les organismes délégataires d'une mission de service public et les entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires en France d'au moins 250 millions d'euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices.

Le périmètre technique est large : sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels, et la partie applicative et interactive du mobilier urbain numérique. Aux obligations de conformité s'ajoutent trois obligations déclaratives : une mention visible en page d'accueil indiquant si le service est totalement, partiellement ou non conforme, une déclaration d'accessibilité au format imposé, et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de trois ans, décliné en plans d'actions annuels.

Le régime issu de l'European Accessibility Act : cinq familles de services B2C

Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation impose des exigences d'accessibilité à certains services destinés aux consommateurs, quelle que soit la nature juridique de l'entité qui les fournit : téléphonie et communications électroniques, médias audiovisuels, commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, transport de voyageurs. Les entreprises de moins de dix personnes réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en sont exclues.

Deux tempéraments existent et sont souvent mal lus. Les prestataires peuvent, jusqu'au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services en utilisant des produits qu'ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 pour des services similaires. Les contrats de services conclus avant cette date peuvent s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030. Ces dérogations ne suppriment pas l'obligation, elles en décalent l'échéance, et elles doivent être vérifiées au cas par cas par un conseil juridique.

Le troisième régime, celui qui touche tout le monde : la contrainte contractuelle

C'est celui dont on parle le moins et qui produit, aujourd'hui, le plus d'effets sur les PME. Une entreprise qui vend à une collectivité, à un établissement public, à un hôpital, à une université ou à un grand groupe se voit demander des garanties d'accessibilité dans les marchés et les appels d'offres, parce que son client, lui, est assujetti et engage sa propre responsabilité. Une agence qui livre un site à un organisme public transfère mécaniquement l'exigence à son sous-traitant. Un éditeur de logiciel intégré dans un portail public se retrouve dans la chaîne.

Le résultat est paradoxal mais constant sur le terrain : des entreprises qui n'ont aucune obligation légale directe se voient réclamer une déclaration d'accessibilité, un audit et un plan d'actions, avec un préavis court, au moment précis où elles répondent à une consultation. Anticiper coûte nettement moins cher que découvrir l'exigence à trois semaines de la remise d'une offre.

La première mise en demeure de l'Arcom, lue ligne à ligne

La décision du 24 juin 2026 est le document le plus utile publié cette année sur le sujet, parce qu'elle montre ce que le régulateur regarde réellement. Elle retient quatre manquements techniques et cinq manquements déclaratifs, tous rattachés à des critères RGAA nommément cités. Aucun n'est exotique : ce sont des défauts que l'on retrouve sur la majorité des sites d'entreprise français.

Les quatre manquements techniques retenus

Le premier concerne un document en téléchargement. L'avis d'impôt 2025 sur les revenus 2024, proposé en PDF depuis l'espace particulier, a été constaté inaccessible, faute de titre, de langue définie et de balises de structuration, et sans alternative accessible. C'est le critère 13.3 du RGAA. Autrement dit : un PDF exporté sans balisage suffit à caractériser un manquement, même si le site qui l'héberge est par ailleurs correct.

Le deuxième porte sur la messagerie sécurisée, où l'accès par tabulation à la rubrique d'écriture s'est révélé impossible et les informations non restituables par un lecteur d'écran. C'est le critère 10.8, relatif aux contenus cachés qui n'ont pas vocation à être ignorés par les technologies d'assistance.

Le troisième vise un menu déroulant de sélection de l'année d'imposition, qui n'apparaît qu'à la souris et dont l'actualisation automatique du formulaire empêche, au clavier, de choisir un autre exercice que le plus récent. C'est le critère 12.11, sur les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l'activation d'un composant d'interface.

Le quatrième concerne un tableau de données de la déclaration de revenus, dans la sous-rubrique des locations meublées non professionnelles, où l'association entre les cellules et leurs en-têtes est absente. C'est le critère 5.7. Un tableau construit visuellement, sans structure sémantique, donc.

Retenez la nature de ces quatre points : un export PDF, un composant JavaScript, un menu déroulant maison et un tableau HTML. Ce sont exactement les quatre familles de défauts que produit un site qui vit, évolue et se remplit de contenus pendant des années sans contrôle d'accessibilité. Aucun ne relève du design initial, tous relèvent de l'exploitation, donc de la maintenance.

Les manquements déclaratifs, plus graves qu'ils n'en ont l'air

Le point le plus instructif de la décision est ailleurs. La déclaration d'accessibilité du service en ligne « Biens immobiliers » affichait une conformité totale au RGAA tout en mentionnant un taux de conformité de 42,11 %. Or le RGAA fixe des seuils sans ambiguïté au point 1.6.1 : conformité totale si tous les critères sont respectés, conformité partielle si au moins 50 % le sont, non-conformité en dessous de 50 % ou en l'absence d'audit valide. Déclarer 42,11 % et cocher « totalement conforme » est donc une non-conformité en soi.

Trois autres manquements portent sur le format de la déclaration, qui est obligatoire et non indicatif : rubriques placées dans le désordre, intitulés modifiés (« Contenus inaccessibles » au lieu de « Contenus non accessibles »), sous-rubriques absentes ou noyées dans le corps du texte. Un quatrième vise une déclaration établie le 16 janvier 2023 et jamais mise à jour, alors que la validité est de trois ans. Un cinquième relève que le plan d'actions publié portait sur 2024 alors que l'obligation vise l'année en cours.

La leçon est simple et vaut pour toute organisation : une déclaration d'accessibilité mal rédigée est un aveu écrit, daté, signé et opposable. Elle transforme un défaut technique difficile à prouver en manquement formel constatable en quelques minutes, y compris par des méthodes de collecte automatisée que l'Arcom a explicitement le droit d'employer. Le risque financier associé n'est pas théorique : 50 000 euros au maximum pour la non-conformité et 25 000 euros pour les obligations déclaratives, et une nouvelle sanction possible si le manquement persiste plus de six mois après le prononcé de la première.

RGAA 5, WCAG 2.2, EN 301 549 : le référentiel bouge, votre plan de travail ne bouge pas

Trois référentiels évoluent en même temps fin 2026, ce qui alimente une tentation compréhensible : attendre. C'est la pire décision possible, et l'administration elle-même le dit. La DINUM a publié le 4 mars 2026 une note indiquant que les travaux menés sur la base du RGAA 4.1.2 « gardent toute leur pertinence » et « ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés », parce que les critères du RGAA 5 préciseront les précédents sans les réfuter.

Ce qui est en vigueur aujourd'hui

Le référentiel applicable reste le RGAA version 4.1.2, en vigueur depuis avril 2023 et rendu obligatoire par l'arrêté du 20 septembre 2019. Sa méthode technique vérifie la conformité à 50 critères de succès de niveaux A et AA de la norme WCAG 2.1, retenus par la norme européenne de référence. Elle se décline en 106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques, avec une moyenne de 2,5 tests par critère, soit 258 tests au total. C'est sur ces critères, et sur aucun autre, que l'Arcom a fondé sa mise en demeure de juin 2026.

Ce qui arrive

Le RGAA 5 est en cours de rédaction par la DINUM avec des acteurs publics, associatifs et privés, pour une publication annoncée fin 2026. Il apportera quatre changements principaux : la désignation formelle de l'Arcom comme autorité de contrôle, la mise en place d'un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d'accessibilité, la définition de critères et de tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques, et l'intégration de la version 2.2 des WCAG, assortie d'une reformulation et d'une simplification des critères.

Un point mérite d'être noté par toute organisation qui publie une déclaration cette année : les déclarations effectuées avant la publication du RGAA 5 resteront valables 18 mois après celle-ci, dans la limite des trois ans à compter de leur date de publication. Publier une déclaration honnête en 2026 n'est donc pas un travail perdu, c'est un travail dont la durée de vie est connue à l'avance.

En parallèle, l'ETSI a publié en septembre 2026 la version 4.1.1 de la norme EN 301 549, la norme harmonisée européenne d'accessibilité des produits et services numériques. Elle intègre le niveau AA des WCAG 2.2, qui ajoute six critères de succès à ce niveau, et comporte une annexe ZB ainsi qu'une clause A.2 qui établissent la correspondance avec les exigences de l'European Accessibility Act. Cette norme est la référence technique vers laquelle renvoie le décret du 24 juillet 2019, et c'est elle qui irriguera progressivement le RGAA.

Ce que cela implique concrètement

Les six critères ajoutés au niveau AA par WCAG 2.2 portent sur des sujets très concrets, familiers à qui exploite un site depuis longtemps : le focus non masqué par un élément flottant, les alternatives aux mouvements de glissement, la taille minimale des cibles tactiles, la constance des moyens d'aide d'une page à l'autre, la non-redondance des saisies dans un formulaire multi-étapes, et l'authentification accessible sans épreuve cognitive. Un bandeau de cookies collant qui masque le focus clavier, un carrousel manipulable uniquement au glisser, un formulaire qui redemande trois fois la même information : tout cela devient un défaut nommé.

Autrement dit, la direction est stable et le travail utile aujourd'hui le restera demain. Corriger les alternatives textuelles, la structure de titres, les contrastes, la navigation au clavier et les formulaires est rentable sous RGAA 4.1.2 comme sous RGAA 5.

Ce que l'accessibilité exige concrètement d'un site vitrine existant

Sur un site vitrine sous WordPress, Joomla ou Drupal, les non-conformités se concentrent sur un nombre réduit de familles, et la plupart se corrigent sans refonte. L'expérience des audits montre que les mêmes défauts reviennent : images sans alternative pertinente, hiérarchie de titres décorative, contrastes insuffisants, composants interactifs inutilisables au clavier, formulaires sans étiquettes associées et documents PDF non balisés.

Les contenus, que produit l'équipe communication

Les alternatives textuelles des images sont le premier poste. Une image porteuse d'information doit avoir une alternative qui transmet cette information, une image de décoration doit avoir une alternative vide pour être ignorée par les lecteurs d'écran, et un logo qui sert de lien doit décrire la destination. La règle est simple, son application est régulièrement fautive parce que le champ est rempli machinalement avec le nom du fichier.

La hiérarchie des titres vient ensuite. Un titre de niveau 2 utilisé parce qu'il est visuellement plus gros, un niveau 3 qui suit directement un niveau 1, un texte mis en gras en guise de titre : autant de ruptures qui rendent la navigation par titres inutilisable, alors que c'est le mode de lecture principal des utilisateurs de lecteurs d'écran. Les intitulés de liens comptent aussi : « en savoir plus » répété douze fois dans une page ne donne aucune information hors contexte.

Les documents bureautiques mis en téléchargement constituent le point aveugle le plus fréquent, et la mise en demeure de l'Arcom l'a placé en tête de sa liste. Une plaquette, un rapport annuel, un tarif exportés en PDF depuis un traitement de texte sans balisage sont inaccessibles. Il faut soit produire un PDF balisé, soit publier une version HTML équivalente, soit retirer le document.

Le code et les composants, que produit l'équipe technique

Les contrastes de couleur constituent le premier écart mesurable, et le plus souvent hérité de la charte graphique : un gris clair sur blanc, un texte blanc sur une image, un état de survol à peine différencié. Le seuil est de 4,5 pour 1 pour le texte courant et de 3 pour 1 pour les grands textes et les composants d'interface.

La navigation au clavier est le deuxième bloc, et c'est celui qui produit les manquements les plus lourds, comme l'a montré la décision de juin 2026. Tout ce qui est actionnable à la souris doit l'être au clavier : menus déroulants, onglets, accordéons, fenêtres modales, carrousels, sélecteurs de date. Le focus doit rester visible, l'ordre de tabulation doit suivre l'ordre logique de lecture, et une modale doit piéger le focus puis le restituer à sa fermeture.

Les formulaires ferment la liste : chaque champ doit avoir une étiquette associée programmatiquement, les champs obligatoires doivent être signalés autrement que par une couleur, les messages d'erreur doivent être explicites, rattachés au champ concerné et annoncés aux technologies d'assistance. Un captcha purement graphique sans alternative est une non-conformité, et c'est précisément l'un des points relevés par l'Arcom auprès de la DGFiP dès novembre 2024.

Un audit de site web mené sur les gabarits représentatifs permet de trier ces familles par effort et par impact, et d'obtenir une liste d'actions ordonnée plutôt qu'un rapport de trois cents pages.

La déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan d'actions

Pour les entités soumises à l'article 47, les obligations déclaratives sont autonomes : elles doivent être respectées même quand le site n'est pas encore conforme. Une organisation partiellement conforme qui publie une déclaration exacte, un schéma pluriannuel et un plan d'actions à jour est en règle sur ce volet. Une organisation qui n'affiche rien, ou qui affiche un taux faux, est en infraction, indépendamment de la qualité technique de son site.

Les trois documents et la mention en page d'accueil

La mention en page d'accueil indique l'un des trois états : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Elle doit être clairement visible et donner aisément et directement accès à la déclaration, au schéma pluriannuel et au plan d'actions de l'année en cours, ainsi qu'à un moyen de signaler les manquements.

La déclaration d'accessibilité résulte d'une évaluation effective, donc d'un audit. Son format est imposé par le point 1.6.1 du RGAA, avec des rubriques dont les intitulés et l'ordre ne sont pas négociables : état de conformité, résultats des tests, contenus non accessibles avec leurs motifs, technologies utilisées, environnement de test, outils d'évaluation, pages testées, retour d'information et contact, voies de recours. Les trois manquements de format retenus contre la DGFiP portaient exactement sur ces points.

Le schéma pluriannuel couvre au maximum trois ans et décrit la trajectoire : gouvernance, moyens, formation, périmètre couvert, priorités. Le plan d'actions décline le schéma pour l'année en cours, et il doit porter sur l'année en cours. Publier en 2026 un plan d'actions daté de 2024 est un manquement constaté, pas une négligence bénigne.

Les seuils à ne pas se tromper

La règle est arithmétique. Conformité totale : 100 % des critères applicables respectés. Conformité partielle : au moins 50 %. Non-conformité : moins de 50 %, ou absence d'audit valide permettant de mesurer quoi que ce soit. Un site audité à 72 % est partiellement conforme et doit l'écrire. Il n'y a aucun avantage à surévaluer, et un risque certain à le faire, puisque l'écart entre la déclaration et la mesure est le manquement le plus facile à constater qui soit.

La validité de la déclaration est de trois ans, avec obligation de mise à jour à la date d'une modification substantielle ou d'une refonte, et 18 mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel pour ceux qui appliquent la méthode technique. Avec un RGAA 5 attendu fin 2026, ce compteur de 18 mois est à inscrire dès maintenant dans le calendrier de maintenance.

Combien coûte la mise en conformité, et comment l'étaler intelligemment

Sur le marché français, un audit RGAA complet se situe le plus souvent entre 2 000 et 5 000 euros hors taxes pour un site courant, avec une fourchette basse autour de 2 000 à 3 000 euros pour un site vitrine classique et des montants qui dépassent 20 000 euros pour un grand site institutionnel. Le facteur déterminant n'est pas le nombre de pages mais le nombre de gabarits distincts et de composants interactifs à tester.

La structure réelle du coût

Le budget se décompose en trois blocs très inégaux. L'audit initial, d'abord, qui produit la grille des 106 critères sur un échantillon de pages représentatives et alimente la déclaration. Les corrections, ensuite, qui constituent le poste principal et dont le montant dépend entièrement de l'état de départ : un thème récent bien construit se corrige en quelques jours, un thème ancien bourré de composants sur mesure demande un travail de fond. Le maintien dans le temps, enfin, qui est le poste que tout le monde oublie et qui décide du résultat à trois ans.

Ce troisième bloc mérite une attention particulière. Un site rendu conforme un mardi redevient partiellement non conforme dès que l'équipe communication publie un article avec une image sans alternative, un PDF non balisé ou un tableau mal structuré. L'accessibilité n'est pas un état, c'est un régime d'exploitation. Elle relève de la même logique que les mises à jour de sécurité : un effort initial, puis une discipline continue.

L'étalement, qui rend le chantier finançable

Un site existant ne se met pas en conformité en une fois, et rien dans les textes ne l'exige. La trajectoire attendue est précisément l'objet du schéma pluriannuel : un périmètre prioritaire traité d'abord, le reste ensuite. La méthode qui fonctionne consiste à ordonner les corrections par rapport entre impact utilisateur et effort technique, puis à absorber le lot dans un budget récurrent plutôt que dans un projet ponctuel.

Concrètement, cela signifie traiter en priorité les parcours qui portent la valeur du site (page d'accueil, pages d'offre, formulaire de contact, tunnel de demande de devis) et les défauts transversaux qui se corrigent une fois pour toutes dans le thème (contrastes, focus visible, structure de titres, étiquettes de formulaire). Ces corrections se logent naturellement dans un dispositif d'amélioration continue, avec un volume mensuel constant et un reporting par critère, plutôt que dans une facture unique difficile à faire passer en comité.

Pour les organisations qui exploitent plusieurs sites, souvent avec le même thème décliné, la mutualisation change l'économie du chantier : une correction apportée au socle profite à tous les sites qui en dépendent. C'est l'un des bénéfices les plus tangibles d'une infogérance de parc digital, où l'audit se fait par gabarit partagé et non par site.

Les cinq erreurs qui coûtent le plus cher

Les organisations qui se retrouvent en difficulté commettent presque toujours l'une de ces cinq erreurs. Aucune ne relève d'un manque de moyens : ce sont des erreurs de méthode, et elles se corrigent sans budget supplémentaire. Les connaître avant de lancer le chantier évite de payer deux fois.

Croire qu'un widget d'accessibilité règle le problème

Les surcouches commerciales qui ajoutent un bouton flottant proposant d'agrandir le texte, de modifier les contrastes ou de lire la page à voix haute ne rendent pas un site conforme au RGAA. Elles ne corrigent pas le code sous-jacent, ne créent pas les alternatives textuelles manquantes, ne rendent pas un menu déroulant atteignable au clavier et n'ajoutent pas les en-têtes d'un tableau de données. Un audit mené selon la méthode technique du RGAA les ignore et mesure la page telle qu'elle est. Ces outils peuvent au mieux améliorer le confort de certains utilisateurs, jamais remplacer la mise en conformité.

Déclarer un taux qu'on n'a pas mesuré

C'est le manquement le plus facilement constatable, celui qui a valu à la DGFiP un constat par procès-verbal. Une déclaration qui annonce une conformité totale sans audit, ou qui contredit son propre taux mesuré, transforme un problème technique en faute formelle. En cas de doute, déclarer « non conforme » avec un plan d'actions crédible est infiniment plus sûr que d'annoncer une conformité inexistante.

Attendre le RGAA 5

La DINUM a écrit noir sur blanc que les travaux en cours sur la base du RGAA 4.1.2 ne doivent être ni suspendus ni reportés, et que les critères de la version 5 préciseront les précédents sans les réfuter. Reporter de douze mois un chantier de mise en accessibilité pour attendre un référentiel qui ne remettra pas en cause le travail effectué revient à perdre douze mois et à conserver douze mois de risque.

Confondre accessibilité et refonte

La très grande majorité des non-conformités d'un site vitrine se corrigent dans le thème et dans les contenus, sans changer de CMS ni refaire le design. Transformer un chantier d'accessibilité en projet de refonte multiplie le coût par cinq ou dix, décale la conformité de dix-huit mois, et produit régulièrement un site neuf... qui n'est pas conforme non plus, parce que personne n'a inscrit les critères dans la recette. Quand une refonte est effectivement nécessaire pour d'autres raisons, l'accessibilité doit être un critère de recette contractuel, pas une option.

Ne pas former ceux qui publient

Un site remis à niveau se dégrade en quelques mois si les personnes qui alimentent le CMS n'ont pas intégré trois ou quatre réflexes : renseigner une alternative utile, respecter la hiérarchie des titres, écrire des intitulés de liens explicites, ne pas publier un PDF non balisé. Une demi-journée de sensibilisation de l'équipe communication produit plus d'effet durable que plusieurs jours de correction technique, parce qu'elle arrête l'hémorragie à la source.

Par où commencer dans les quatre-vingt-dix prochains jours

Une trajectoire réaliste tient en quatre étapes sur un trimestre : mesurer, déclarer honnêtement, corriger le socle, inscrire la discipline dans l'exploitation. Elle ne suppose ni refonte, ni budget exceptionnel, et elle place l'organisation en position défendable, y compris si un client ou un donneur d'ordre réclame des garanties à court préavis.

Semaines 1 à 3 : mesurer

Identifiez les gabarits représentatifs du site, généralement entre huit et douze pages : accueil, page d'offre, page de contenu, article, formulaire de contact, résultats de recherche, page d'erreur, mentions légales, plan du site. Faites auditer cet échantillon selon la méthode technique du RGAA 4.1.2 et ses 106 critères. Un audit automatisé seul ne suffit pas : les outils détectent au mieux un tiers des critères, et aucun ne se prononce sur la pertinence d'une alternative textuelle ou sur la cohérence d'un ordre de tabulation.

Semaine 4 : déclarer

Publiez une déclaration d'accessibilité au format exact du point 1.6.1 du RGAA, avec le taux réel, la liste des contenus non accessibles et leurs motifs, l'environnement de test, les outils utilisés et les pages testées. Ajoutez la mention en page d'accueil, un moyen de signalement fonctionnel et les voies de recours. Si vous relevez de l'article 47, publiez également le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année en cours.

Semaines 5 à 10 : corriger le socle

Traitez d'abord ce qui se corrige une fois pour toutes dans le thème, parce que ces corrections se propagent à toutes les pages : contrastes, visibilité du focus, ordre de tabulation, structure des titres de gabarit, étiquettes et messages d'erreur des formulaires, accessibilité au clavier du menu principal et des composants interactifs. Reprenez ensuite les documents en téléchargement les plus consultés, en publiant une version HTML équivalente quand le rebalisage du PDF est trop coûteux.

Semaines 11 à 13 : inscrire la discipline

Formez les contributeurs, ajoutez un contrôle d'accessibilité dans la recette de chaque évolution, et fixez un rythme de vérification. Une organisation qui exploite plusieurs sites gagne à intégrer ces contrôles dans son contrat de maintenance web, au même titre que les mises à jour de sécurité et la surveillance de disponibilité : c'est le seul dispositif qui empêche la conformité de se dégrader entre deux audits.

Nous avons détaillé notre approche de la conformité dans un article dédié, conformité RGAA : comment Pulsar vous accompagne, qui décrit le déroulé d'un accompagnement complet.

Questions fréquentes sur l'accessibilité numérique en 2026

Mon entreprise est-elle obligée de rendre son site accessible ?

Cela dépend de trois critères. Si vous êtes une personne morale de droit public, un délégataire de mission de service public ou une entreprise réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, l'article 47 de la loi du 11 février 2005 s'applique. Si vous fournissez à des consommateurs un service de téléphonie, de média audiovisuel, de commerce électronique, bancaire ou de transport, et que vous employez au moins dix personnes ou réalisez plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, le code de la consommation s'applique depuis le 28 juin 2025. En dehors de ces cas, il n'y a pas d'obligation légale directe, mais l'exigence arrive fréquemment par les marchés publics et les contrats avec de grands comptes.

Quelles sanctions sont réellement encourues ?

Sous l'article 47, l'Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire de 50 000 euros au maximum pour non-respect de l'obligation de conformité et de 25 000 euros pour les obligations déclaratives, après mise en demeure restée sans effet, et une nouvelle sanction est possible si le manquement persiste plus de six mois. Sous le régime du code de la consommation, le manquement constitue une contravention de cinquième classe, soit 7 500 euros pour une personne morale et jusqu'à 15 000 euros en cas de récidive, assortie d'une astreinte journalière possible de 3 000 euros plafonnée à 300 000 euros cumulés. La première mise en demeure de l'Arcom a été publiée le 6 juillet 2026.

Faut-il attendre le RGAA 5 pour lancer les travaux ?

Non. La DINUM a précisé le 4 mars 2026 que les travaux menés sur la base du RGAA 4.1.2 gardent toute leur pertinence et ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés, les critères de la version 5 venant préciser ou compléter les précédents sans les réfuter. Les déclarations publiées avant la sortie du RGAA 5 restent par ailleurs valables 18 mois après cette publication, dans la limite de trois ans à compter de leur propre date de publication. Reporter le chantier ne fait que prolonger la période d'exposition.

Un audit automatique suffit-il à produire une déclaration d'accessibilité ?

Non. La déclaration doit résulter d'une évaluation effective de la conformité selon la méthode technique du RGAA, qui compte 106 critères de contrôle et environ 258 tests. Les outils automatiques ne couvrent qu'une fraction de ces tests et ne peuvent pas juger la pertinence d'une alternative textuelle, la cohérence d'un ordre de tabulation, la clarté d'un message d'erreur ou l'équivalence d'une version alternative. Ils servent à défricher et à surveiller dans la durée, pas à établir un taux de conformité opposable.

Combien de temps faut-il pour rendre conforme un site vitrine existant ?

Pour un site vitrine construit sur un thème récent, comptez généralement un trimestre entre l'audit initial et la correction du socle, la mise à niveau des contenus s'étalant ensuite sur plusieurs mois. Pour un site ancien, chargé de composants sur mesure et de documents en téléchargement, la trajectoire se compte en semestres et justifie pleinement un schéma pluriannuel. À titre de comparaison, l'Arcom a accordé à la DGFiP neuf mois pour corriger quatre manquements techniques identifiés, et deux mois seulement pour régulariser ses déclarations.

Faire le point sur votre site

L'accessibilité numérique est devenue en 2026 ce qu'était la sécurité web il y a dix ans : un sujet longtemps traité comme optionnel, désormais contrôlé, mesuré et opposable. La bonne nouvelle est que la très grande majorité des corrections relève de la maintenance courante et non de la refonte, et qu'elles se planifient dans un budget récurrent.

Pulsar Agency accompagne depuis 2005 des PME et des grands comptes sur l'exploitation de leurs sites existants, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France. Si vous souhaitez savoir où se situe réellement votre site et ce que coûterait sa mise à niveau, commencez par un audit de site web : il vous donnera un taux mesuré, une liste d'actions ordonnée par impact et une trajectoire chiffrée, ce qui est exactement ce qu'il faut pour publier une déclaration honnête et tenir vos engagements.