Mon site web est-il concerné par le RGESN ?

Le RGESN n'est obligatoire que pour le secteur public : services de l'État et collectivités de plus de 50 000 habitants. L'article 35 de la loi REEN du 15 novembre 2021 impose ainsi aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants d'adopter une stratégie numérique responsable, avec une échéance fixée au 1er janvier 2025. Une entreprise privée n'y est pas soumise : elle le rencontre autrement, comme critère de notation dans un marché public, ou comme pièce d'un reporting CSRD.

La version en vigueur a été publiée le 17 mai 2024 par l'Arcep, avec l'Arcom, l'ADEME, la DINUM, la CNIL et l'Inria. Elle compte 78 critères répartis en 9 familles, de la stratégie jusqu'aux algorithmes et à l'intelligence artificielle. Les organismes assujettis publient une déclaration d'écoconception assortie d'un score d'avancement, et la mettent à jour chaque année.

Ce qui se rattrape sur un site déjà en ligne

Voici la limite que les guides d'écoconception passent sous silence : une partie des 78 critères portent sur des décisions de conception (architecture, parcours utilisateur, choix d'hébergement) qui ne se corrigent pas sans refonte. Mais beaucoup relèvent de l'exploitation, donc de la maintenance courante :

• le poids et le format des médias ;
• la mise en cache et la compression côté serveur ;
• la suppression des extensions et des scripts tiers inutilisés ;
• la stratégie de maintenance et le décommissionnement des environnements ou des parties du service devenues inutilisées ;
• les durées de conservation des données et des journaux ;
• le relevé de mesure, sans lequel le score annuel n'est pas défendable.

Un site existant peut donc progresser sur le référentiel sans refonte. Une déclaration révisée tous les ans est une tâche de maintenance récurrente, pas un livrable de projet. Pulsar Agency intègre ce relevé à ses audits de site web.