Le site de mon entreprise est-il concerné par l'obligation d'accessibilité numérique en 2026 ?

De nombreux sites d'entreprises privées sont désormais soumis à l'obligation d'accessibilité numérique. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne « Accessibilité » (European Accessibility Act) étend cette exigence, jusque-là surtout imposée au secteur public via le RGAA, à une large partie des services numériques du secteur privé.

En France, l'obligation vise en principe les entreprises de plus de 10 salariés réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, dès lors qu'elles proposent au public un service couvert : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications, livres numériques ou médias. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) en sont exonérées. Un site vitrine strictement institutionnel est moins directement concerné qu'une plateforme de vente ou de réservation.

Les échéances distinguent l'ancien du neuf : un service mis en ligne à partir du 28 juin 2025 doit être conforme immédiatement, tandis que les contenus antérieurs bénéficient d'un délai jusqu'au 28 juin 2030. La conformité s'apprécie via la norme EN 301 549 et, pour le web, le RGAA. Les manquements peuvent être sanctionnés, jusqu'à 50 000 € par service selon les cas.

Vérifier précisément votre situation et le niveau de conformité de vos pages relève d'un audit de site web.