À quelles entreprises l'European Accessibility Act s'applique-t-il ?

L'European Accessibility Act s'applique aux entreprises qui fournissent un service numérique grand public (B2C) dans l'Union européenne : e-commerce, banque, transport, télécoms, livres numériques ou médias. Les micro-entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires en sont exemptées pour les services.

Le critère déterminant n'est donc pas la taille du site, mais la nature du service proposé en ligne et la taille de l'entreprise. Un site purement institutionnel, sans vente ni service numérique interactif, n'entre pas toujours dans le périmètre ; en revanche, dès qu'un site propose de l'achat en ligne, de la réservation ou un espace client, il est très probablement concerné.

Attention à l'exemption micro-entreprise : elle vaut pour les services, mais pas pour les produits. Et une petite filiale d'un grand groupe peut être concernée selon son activité. En cas de doute, seule une analyse au cas par cas permet de trancher.

Vérifier si votre site est assujetti, et à quel niveau, est la première étape. C'est précisément ce qu'établit un audit de votre site web, qui distingue obligations réelles et bonnes pratiques.