Qui est propriétaire du code source de son site web ?

Sauf cession écrite, le prestataire qui a développé le site en reste titulaire des droits. Payer une prestation de développement ne transfère aucun droit d'auteur : l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. À défaut, le client ne dispose que d'un droit d'usage.

La règle dépend du statut de l'auteur. L'article L113-9 attribue de plein droit à l'employeur les droits patrimoniaux sur un logiciel écrit par un salarié dans l'exercice de ses fonctions. Cette dévolution automatique ne joue pas pour une agence ou un développeur indépendant : rien ne se transmet sans écrit.

Les conséquences sont concrètes. Dans un jugement du 23 mars 2016 (LDG Constructions contre Mediacom Studio), le tribunal de commerce de Besançon a jugé le prestataire fondé à refuser de communiquer les codes sources, et la fin du contrat d'hébergement a entraîné la coupure des sites du groupe client.

Deux points sont mal connus :

• L'article L122-6-1 I autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à corriger les erreurs sans l'accord de l'auteur, mais celui-ci peut se réserver ce droit par contrat. La copie de sauvegarde du II, elle, ne peut pas être interdite : toute stipulation contraire est nulle.
• Sur un site Joomla, WordPress ou Drupal, le noyau est sous licence GPL v2, et ces éditeurs considèrent extensions et thèmes comme des œuvres dérivées soumises à la même licence. Le périmètre réellement verrouillable se réduit alors aux développements spécifiques.

Avant toute reprise de site, Pulsar Agency identifie la clause de cession applicable et le périmètre réellement transférable, condition d'une maintenance durable. Notre contrat de maintenance web.