Quelle loi ou norme rend l'accessibilité d'un site web obligatoire (RGAA, European Accessibility Act) ?

En France, deux cadres rendent l'accessibilité d'un site web obligatoire : le RGAA, qui s'impose depuis la loi du 11 février 2005 aux organismes publics et aux grandes entreprises, et l'European Accessibility Act (directive UE 2019/882), applicable depuis le 28 juin 2025 à de nombreux services privés destinés aux particuliers. La référence technique commune reste la norme EN 301 549 et le RGAA 4.1.2.

Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) vise historiquement les services publics et les entreprises réalisant un chiffre d'affaires élevé en France.

L'European Accessibility Act élargit ces obligations au secteur privé : sont concernées les entreprises de plus de 10 salariés et plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires proposant des services grand public (e-commerce, banque, transport, télécoms, médias). Les microentreprises en sont exemptées.

Les premiers contrôles de la DGCCRF ont débuté en janvier 2026, avec des sanctions possibles. Vérifier sa conformité est devenu prioritaire. Pulsar Agency intègre ce diagnostic à son audit de site web.