Que vaut vraiment une maintenance de site sans engagement ?

« Sans engagement » n'est pas une catégorie juridique, c'est un argument commercial. Dans un contrat de maintenance de site web signé entre deux professionnels, seules les clauses écrites fixent la durée, le préavis et la sortie. La loi Chatel ne vous couvre pas : l'article L. 215-1 du code de la consommation, qui oblige le prestataire à rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant l'échéance, la possibilité de ne pas reconduire, ne vise que les consommateurs et, par l'article L. 215-3, les non-professionnels. Une PME qui fait maintenir son site agit à titre professionnel et en est exclue.

Trois clauses à lire avant de signer

• La reconduction. Si le contrat se reconduit sans stipuler une nouvelle durée ferme, les articles 1214 et 1215 du code civil en font un contrat à durée indéterminée, que chaque partie peut rompre à tout moment sous réserve du préavis prévu ou, à défaut, d'un préavis raisonnable (article 1211).
• Le préavis réel. Des offres françaises affichées « sans engagement », à partir de 29 à 39 € HT par mois, imposent malgré tout deux mois de préavis. Entre l'accroche et la clause, c'est la clause qui vaut.
• La réversibilité. Le verrou n'est pas la durée. Les licences d'extensions premium souscrites au nom de l'agence sont nominatives, non transférables et n'ouvrent qu'un an de mises à jour : à la sortie, le site garde ses extensions mais perd leurs correctifs de sécurité tant que le client n'a pas racheté les licences à son nom.

Trois points à exiger noir sur blanc : accès SFTP et base de données au nom du client, sauvegarde exportable à la demande, liste nominative des licences et de leurs échéances. Pulsar Agency les contractualise dès la reprise d'un site existant. Notre contrat de maintenance.